Comment résilier son assurance auto ?

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Vous souhaitez savoir comme résilier son assurance auto ? Retrouver ici les conditions et les différents cas de figure qui répondront à vos questions.

Depuis janvier 2015 la Consommation – dite loi Hamon offre un cadre réglementaire clair à la résiliation des contrats d’assurance automobile :

Après un an d’engagement vous avez à tout moment la possibilité de résilier son assurance voiture.

Par ailleurs un changement de situation peut vous permettre de résilier son contrat d’assurance avant un an. C’est le cas dans le cadre d’un déménagement, pour la vente de votre voiture, le vol ou la destruction de votre véhicule ou encore lors de changement de conditions appliqués par l’assureur.

Nous vous détaillons ici en détail et les conditions pour chacune de ces situations.

Conditions pour résilier son assurance auto dans le cadre de la loi Hamon

Au-delà d’un an d’engagement votre contrat d’assurance auto peut être résilié à tout moment. Il n’existe aucun réengagement tacite ou date anniversaire du contrat à respecter.

La fin du contrat d’assurance n’est soumise à aucune justification et aucun frais. Les compagnies d’assurances ne peuvent s’y opposer ou vous appliquer des pénalités.

Les conditions à respecter lors de la résiliation de votre contrat auto

La loi Hamon impose quelques conditions pour vous permettre de changer d’assureur pour votre véhicule après un an de contrat :

Avant de rompre son contrat auto :

L’assuré doit envisager de trouver un autre assureur. La législation Francaise impose à tout automobiliste de couvrir les risques de son véhicule, soit a minima une garantie de responsabilité civile.

La condition principale pour rompre son assurance auto :

Un nouveau contrat doit impérativement être souscrit auprès d’une autre compagnie d’assurances. C’est à cette condition que vous pourrez quitter votre ancien assureur.

Quelle forme doit prendre la résiliation :

Vous avez le choix soit de le faire vous même soit de laisser le soin à votre nouvel assureur d »effectuer les démarches.

  • Soit sur papier libre par courrier à destination de la compagnie d’assurances
  • Soit grâce à un mandat autorisant votre nouvelle assurance à entreprendre les démarches de résiliation en votre nom. Votre nouvel assureur vous proposera de prendre en charge les formalités administratives pour effectuer le changement de contrat.

Le délai de prise en compte de la résiliation :

Dans un délai d’un mois au plus tard, votre nouveau contrat couvrira votre véhicule et l’ancien sera rompu.

Et pour les primes d’assurance déjà payées ?

Dans le cadre d’un règlement annuel de votre contrat, un remboursement au prorata des primes perçues de l’année écoulé vous sera proposé.

Notez que le fait de ne pas régler ses cotisations d’assurance n’a pas valeur de résiliation. Au contraire sans résiliation écrite les primes non payés seront dus par le souscripteur.

trousseau de clés de voiture

Conditions de résiliation de son assurance auto de moins d’un an

Il existe des cas particuliers où il est possible de mettre fin à son contrat moins d’une année après y avoir souscrit. Les causes peuvent avoir pour origine un changement d’état du véhicule, une modification de votre statut ou un changement de conditions dans votre contrat.

En cas de vente de votre véhicule

Dans le cadre de la vente ou de la cession de votre voiture, vous avez la possibilité de stopper votre assurance dès le lendemain du changement de propriété. La résiliation peut s’effectuer moins d’un an après la souscription de votre contrat.

Afin d’informer votre assureur de la vente de votre vehicule, vous êtes dans l’obligation de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de reception (LRAR). Le contrat prendra automatiquement fin 10 jours l’envoi du courrier.

En cas de vol ou de destruction de votre véhicule

Dans le cadre d’un vol dûment déclaré ou de la destruction de votre voiture vous avez la possibilité d’activer une résiliation anticipée de votre assurance auto. Votre compagnie doit impérativement être prévenue dans les 10 jours par recommandé avec accusé de réception. Le contrat prendra fin le lendemain de la réception du courrier recommandé.

En cas de modifications de votre situation personnelle

Certains cas ouvrent la possibilité de faire valoir votre droit à résiliation moins d’un an après le début du contrat d’assurance auto dans les cas où :

  • Vous changez de domiciliation et d’adresse principale : vous disposez de 3 mois pour effectuer votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception
  • Vous avez une évolution de votre statut matrimoniale, comme un mariage ou un divorce
  • Dans le cadre d’une évolution professionnelle
    • Comme un changement de travail
    • Encore un départ à la retraite
    • Une cessation d’activité

En cas d’évolution de votre contrat d’assurance

Une résiliation anticipée de son contrat d’assurance auto est possible dans le cadre où votre assureur vous informe de modifications dans les clauses de votre contrat entraînant une augmentation des primes d’assurance.

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