Comment résilier son assurance auto : le guide 

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Vous souhaitez savoir comme résilier son assurance auto ? Retrouver ici les conditions et les différents cas de figure qui répondront à vos questions.

Depuis janvier 2015 la Consommation – dite loi Hamon offre un cadre réglementaire clair à la résiliation des contrats d’assurance automobile :

Après un an d’engagement vous avez à tout moment la possibilité de résilier son assurance voiture.

Par ailleurs un changement de situation peut vous permettre de résilier son contrat d’assurance avant un an. C’est le cas dans le cadre d’un déménagement, pour la vente de votre voiture, le vol ou la destruction de votre véhicule ou encore lors de changement de conditions appliqués par l’assureur.

Nous vous détaillons ici en détail et les conditions pour chacune de ces situations.

Conditions pour résilier son assurance auto dans le cadre de la loi Hamon

Au-delà d’un an d’engagement votre contrat d’assurance auto peut être résilié à tout moment. Il n’existe aucun réengagement tacite ou date anniversaire du contrat à respecter.

La fin du contrat d’assurance n’est soumise à aucune justification et aucun frais. Les compagnies d’assurances ne peuvent s’y opposer ou vous appliquer des pénalités.

Les conditions à respecter lors de la résiliation de votre contrat auto

La loi Hamon impose quelques conditions pour vous permettre de changer d’assureur pour votre véhicule après un an de contrat :

Avant de rompre son contrat auto :

L’assuré doit envisager de trouver un autre assureur. La législation Francaise impose à tout automobiliste de couvrir les risques de son véhicule, soit a minima une garantie de responsabilité civile.

La condition principale pour rompre son assurance auto :

Un nouveau contrat doit impérativement être souscrit auprès d’une autre compagnie d’assurances. C’est à cette condition que vous pourrez quitter votre ancien assureur.

Quelle forme doit prendre la résiliation :

Vous avez le choix soit de le faire vous même soit de laisser le soin à votre nouvel assureur d »effectuer les démarches.

  • Soit sur papier libre par courrier à destination de la compagnie d’assurances
  • Soit grâce à un mandat autorisant votre nouvelle assurance à entreprendre les démarches de résiliation en votre nom. Votre nouvel assureur vous proposera de prendre en charge les formalités administratives pour effectuer le changement de contrat.

Le délai de prise en compte de la résiliation :

Dans un délai d’un mois au plus tard, votre nouveau contrat couvrira votre véhicule et l’ancien sera rompu.

Et pour les primes d’assurance déjà payées ?

Dans le cadre d’un règlement annuel de votre contrat, un remboursement au prorata des primes perçues de l’année écoulé vous sera proposé.

Notez que le fait de ne pas régler ses cotisations d’assurance n’a pas valeur de résiliation. Au contraire sans résiliation écrite les primes non payés seront dus par le souscripteur.

trousseau de clés de voiture

Conditions de résiliation de son assurance auto de moins d’un an

Il existe des cas particuliers où il est possible de mettre fin à son contrat moins d’une année après y avoir souscrit. Les causes peuvent avoir pour origine un changement d’état du véhicule, une modification de votre statut ou un changement de conditions dans votre contrat.

En cas de vente de votre véhicule

Dans le cadre de la vente ou de la cession de votre voiture, vous avez la possibilité de stopper votre assurance dès le lendemain du changement de propriété. La résiliation peut s’effectuer moins d’un an après la souscription de votre contrat.

Afin d’informer votre assureur de la vente de votre vehicule, vous êtes dans l’obligation de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de reception (LRAR). Le contrat prendra automatiquement fin 10 jours l’envoi du courrier.

En cas de vol ou de destruction de votre véhicule

Dans le cadre d’un vol dûment déclaré ou de la destruction de votre voiture vous avez la possibilité d’activer une résiliation anticipée de votre assurance auto. Votre compagnie doit impérativement être prévenue dans les 10 jours par recommandé avec accusé de réception. Le contrat prendra fin le lendemain de la réception du courrier recommandé.

En cas de modifications de votre situation personnelle

Certains cas ouvrent la possibilité de faire valoir votre droit à résiliation moins d’un an après le début du contrat d’assurance auto dans les cas où :

  • Vous changez de domiciliation et d’adresse principale : vous disposez de 3 mois pour effectuer votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception
  • Vous avez une évolution de votre statut matrimoniale, comme un mariage ou un divorce
  • Dans le cadre d’une évolution professionnelle
    • Comme un changement de travail
    • Encore un départ à la retraite
    • Une cessation d’activité

En cas d’évolution de votre contrat d’assurance

Une résiliation anticipée de son contrat d’assurance auto est possible dans le cadre où votre assureur vous informe de modifications dans les clauses de votre contrat entraînant une augmentation des primes d’assurance.

Comprendre les recours en cas de refus de résiliation de votre assurance auto

Dans certains cas, la résiliation de votre contrat d’assurance auto peut ne pas se dérouler comme prévu. Qu’il s’agisse d’un refus injustifié de la part de votre compagnie d’assurance ou d’une complication liée à la souscription d’un nouveau contrat, il est essentiel de connaître les recours qui s’offrent à vous. Cette section vous guide à travers ces situations complexes et vous propose des solutions pour résoudre efficacement tout problème de résiliation.

1. En cas de refus de résiliation injustifié

La loi Hamon protège les consommateurs et garantit le droit à la résiliation à tout moment après une année d’engagement. Toutefois, si votre compagnie d’assurance refuse votre demande sans motif valable, vous pouvez avoir recours à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Cette autorité a pour mission de veiller à la stabilité financière et à la protection des clients dans le secteur de l’assurance. Elle peut intervenir en cas de litige entre un assuré et sa compagnie d’assurance.

2. Difficultés à souscrire une nouvelle assurance auto

La loi Hamon stipule qu’un nouveau contrat d’assurance doit être souscrit avant de pouvoir résilier l’ancien. Cependant, certains consommateurs peuvent rencontrer des difficultés à trouver une nouvelle assurance, en particulier ceux considérés comme des « assurés à risques » en raison de leur historique de conduite ou de réclamations. Dans ces cas, le Bureau Central de Tarification (BCT) peut intervenir. Il a pour rôle de fixer le montant de la prime d’assurance que l’assureur devra appliquer.

3. Problèmes avec le remboursement des primes

Si votre assureur tarde à vous rembourser les primes déjà payées après la résiliation, ou si vous n’êtes pas d’accord avec le montant du remboursement, vous pouvez contacter le médiateur de l’assurance. Ce dernier est une personne neutre et indépendante qui peut aider à résoudre les litiges entre les assurés et leurs compagnies d’assurance.

En conclusion, bien que la résiliation d’un contrat d’assurance auto puisse sembler simple, il peut parfois y avoir des complications. Il est important de comprendre vos droits et les recours disponibles pour résoudre tout problème qui pourrait survenir lors du processus de résiliation.

Comment améliorer son profil d’assuré après une résiliation

Après avoir subi une résiliation de votre assurance auto, il est naturel de se poser des questions sur les étapes à suivre pour améliorer votre profil d’assuré. Dans cette section, nous allons explorer plusieurs voies pour vous aider à redevenir un candidat attractif aux yeux des assureurs. De la régularisation de votre situation financière à l’amélioration de votre historique de conduite, en passant par l’installation de dispositifs de sécurité et la communication avec les assureurs, ces conseils pratiques et actionnables vous guideront dans votre démarche de réhabilitation en tant qu’assuré.

Régler les problèmes financiers

Si la résiliation de votre assurance auto est due à des problèmes financiers comme le non-paiement des primes, la première étape pour améliorer votre profil est de régulariser votre situation. Mettez en place un prélèvement automatique pour éviter les oublis. Vous pouvez également opter pour des paiements mensuels plutôt qu’annuels pour alléger la charge financière. Certains assureurs proposent des plans de paiement flexibles pour les conducteurs résiliés; n’hésitez pas à les solliciter.

Améliorer son historique de conduite

Un historique de conduite chargé en infractions ou en sinistres peut être un facteur de résiliation. Pour y remédier, envisagez de suivre un stage de conduite sécuritaire ou de perfectionnement. Non seulement cela peut améliorer vos compétences, mais cela démontre également à votre futur assureur votre engagement à être un conducteur responsable.

Installer des dispositifs de sécurité

Certains assureurs offrent des remises pour les véhicules équipés de dispositifs de sécurité supplémentaires comme un système anti-vol, un traceur GPS ou une dashcam. Ces installations peuvent non seulement réduire le risque de sinistre, mais aussi vous rendre plus attractif aux yeux des assureurs.

Communication transparente avec les assureurs

Établir une communication ouverte et honnête avec votre nouvel assureur peut jouer en votre faveur. Informez-le des mesures que vous avez prises pour améliorer votre profil. Cette transparence peut vous aider à construire une relation de confiance et, à terme, à négocier des tarifs plus avantageux.

Considérer des options d’assurance spécialisées

Si vous avez du mal à trouver une assurance traditionnelle, tournez-vous vers des assureurs spécialisés dans les profils à risque. Bien que plus coûteux, ces assureurs sont plus enclins à fournir une couverture aux conducteurs résiliés. Une fois que vous avez amélioré votre profil, vous pourrez revenir à une assurance standard, souvent à un tarif plus avantageux.

En suivant ces conseils pratiques et actionnables, vous pouvez non seulement améliorer votre profil d’assuré après une résiliation, mais aussi maximiser vos chances de trouver une assurance auto qui répond à vos besoins et à votre budget.

 

Vos questions sur la résiliation de votre assurance auto :

  • À quel moment puis-je résilier mon contrat d’assurance auto ? La loi Hamon permet la résiliation à tout moment après un an d’engagement. Cependant, il existe également des cas particuliers où vous pouvez résilier avant un an, tels que la vente de votre voiture, le vol ou la destruction de votre véhicule, ou encore un changement de situation personnelle.
  • Est-ce que je peux résilier mon contrat d’assurance auto sans justification ? Oui, la loi Hamon ne nécessite aucune justification pour la résiliation d’un contrat d’assurance auto.
  • Combien de temps prend la résiliation d’une assurance auto ? La résiliation d’une assurance auto prend généralement un mois maximum à compter de la date à laquelle votre nouvelle assurance commence à couvrir votre véhicule.
  • Est-ce que je peux résilier mon contrat d’assurance auto à tout moment ? Oui, la loi Hamon permet la résiliation à tout moment après un an d’engagement.
  • Puis-je résilier mon contrat d’assurance auto en ligne ? Oui, de nombreuses compagnies d’assurance permettent aujourd’hui la résiliation en ligne, mais il est également possible de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Comment dois-je procéder pour résilier mon contrat d’assurance auto ? Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance, ou en laissant votre nouvel assureur s’en occuper grâce à un mandat.
  • Est-ce que je peux être pénalisé pour avoir résilié mon contrat d’assurance auto ? Non, la loi Hamon interdit aux compagnies d’assurance d’appliquer des pénalités ou des frais pour la résiliation d’un contrat d’assurance auto après un an d’engagement.
  • Que se passe-t-il avec les primes d’assurance auto déjà payées si je résilie mon contrat ? Si vous avez réglé votre prime annuelle en une fois, votre assureur vous remboursera au prorata les primes perçues de l’année écoulée.
  • Ai-je besoin de trouver une nouvelle assurance avant de résilier mon contrat d’assurance auto ? Oui, vous devez souscrire une nouvelle assurance avant de résilier votre contrat d’assurance auto.

L’INFO EN PLUS sur votre assurance automobile

Si vous souhaitez tout connaitre de votre assurance trajet domicile travail, retrouver notre guide.

Quelles sont les recours et solution pour les assurés résilier ? 

Et si vous aviez les bons critères pour mieux choisir votre assurance auto ?